La profession d’avocat est une profession réglementée
Les modalités d’organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi n°71-1130, le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
Consultation orale en cabinet
Cette consultation est un entretien oral qui peut se dérouler au sein de la société d’Avocats ou en extérieur ou via une conversation téléphonique ou visioconférence.
Elle peut être facturée au moins 150,00 € / Heure (soit 180,00 € TTC / Heure) mais peut évoluer eu égard au temps passé, au niveau des recherches demandées et à la difficulté de la question posée.
Consultation écrite
Cette consultation suppose la communication et l’examen préalables des pièces et comporte l’analyse du ou des points de droit, l’évaluation des chances de succès afin de rédiger une note de synthèse détaillée.
Une consultation écrite est facturée a minima 500 € HT, soit 600 € TTC mais le tarif peut être amené à augmenter eu égard au temps passé, au niveau de recherches demandées et à la difficulté de la question posée.
Les honoraires d’assistance ou de représentation, de rédaction d’actes juridiques sous-seing privé ou sous signature d’avocat, de plaidoirie
Les honoraires de la société sont déterminés, sauf prestation particulière, par référence au temps passé évalué de manière moyenne par procédure ou par prestation juridique ou judiciaire. Une provision en pratique demandée pour chaque étape de la procédure afin d’échelonner les diligences et de garantir une visibilité financières aux clients du cabinet.
Il sera également tenu compte de la difficulté de l’intervention, du degré de complexité de l’affaire et de sa prévisible évolution. Le taux horaire de la société est fixé au minimum à 150,00 € HT / Heure (soit 180,00 € TTC / heure) auquel s’ajoute un honoraire de résultat contractuellement défini. Ce taux horaire peut être amené à augmenter eu égard au temps passé, au niveau de recherches demandé et à la difficulté de la question posée.
Enfin, il est possible de solliciter la mise en place d’une convention d’abonnement juridique afin d’obtenir des conseils rapides, d’avoir un suivi et une assistance privilégiée pour tous les dossiers survenant durant la période établie par cette convention.
Règlements
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, par carte bancaire, par chèques ou par espèces et feront l’objet d’une facture avec TVA à 20%.
Des facilités de paiement peuvent éventuellement être octroyées aux clients de la société d’avocats.